Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les frais exigibles par l’Ordre sont de 500 $ pour une déclaration initiale visée à l’article 6 et de 50 $ pour le renouvellement de celle-ci conformément au deuxième alinéa de l’article 7 ainsi que pour une déclaration amendée visée à l’article 9.
D. 466-2008, a. 11.
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